CODE_DES_COLLECTIVIT:
#SECTION 1 : Domaines de compétences propres des Communes:
#Article 29: Les compétences propres des communes sont regroupées dans les
domaines suivants:
1. la création, l’organisation, la gestion, la modification et la suppression des services administratifs et publics de la collectivité locale ;
2. la gestion administrative, financière, budgétaire, comptable et de passation des marchés publics de la collectivité locale;
3. la planification, le développement local, l’aménagement du territoire,
l’habitat et l’urbanisme;
4. les infrastructures sociales et administratives, les équipements, les transports, les voiries et l’entretien de l’éclairage public ;
5. la sécurité, l’environnement et le cadre de vie (hygiène et salubrité);
6. l’enseignement préscolaire, élémentaire et secondaire ;
7. l’alphabétisation et l’éducation civique;
8. la santé, l’action sociale et la culture ;
9. les équipements marchands et les infrastructures à caractère économique ;
10.l’entretien des équipements collectifs,
11.la gestion du patrimoine et des biens de la commune ;
12.le renforcement de capacité des élus et du personnel des services décentralisés ;
13.l’état civil des citoyens de la collectivité ;
14.la lutte contre la divagation des animaux et des vermines dans la collectivité locale.
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